Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables et à la vente de tous les articles présents sur le site www.concept-dore.com (ci-après dénommé « le Site ») ainsi qu’à l’accès et l’utilisation dudit Site appartenant à Céline Delvigne. Céline Delvigne, est une entreprise personne physique sise Résidence des Mottes, 54 – 7503 Froyennes, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0667.550.337. et ayant comme numéro de TVA BE 0667.550.337., exerçant notamment son activité sous la dénomination commerciale « Concept Doré ».

1.2 Le fait pour le Client de n’avoir pu prendre connaissance des présentes conditions dans sa langue maternelle n’affecte en rien leur validité.
Celles-ci sont communiquées avant toute commande et peuvent être consultées à tout moment sur notre site.
Lors de la prise de commande par l’intermédiaire du Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve ces Conditions. Vous devez accepter les présentes conditions générales avant de passer une commande ; elles font partie intégrante du contrat.

1.3 Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou clauses dérogatoires, elles rendent notamment caduque toute communication ou négociation antérieure. Dans le cas où le Client est une entreprise personne physique ou morale disposant de conditions générales, celles-ci sont exclues du champ contractuel même dans le cas où elles prévoient qu’elles sont les seules valables. Des conditions particulières divergentes de celles de Concept Doré ne seront en aucun cas admises sauf accord exprès, écrit et préalable du Concept Doré.

1.4 La validité des présentes conditions générales ne sera en aucun cas affectée par la nullité de l’une ou l’autre des dispositions qui y sont reprises. En pareille hypothèse, la ou lesdites disposition(s) en question sera ou seront réputée(s) non écrite(s). 

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 Seules les personnes juridiquement capables de conclure des accords contraignants peuvent procéder à une commande sur le Site. Les biens acquis par l’intermédiaire du Site sont exclusivement réservés à une utilisation privée et personnelle. Sauf accord écrit, exprès préalable de Concept Doré, le Client ne peut vendre ou revendre les biens qu’il a achetés ou reçus depuis le Site en vue d’en tirer un quelconque bénéfice.

2.2 Le paiement se fait soit directement sur le Site soit via virement bancaire. Après chaque commande, Concept Doré  adresse au Client un email accusant réception de la commande et renseignant le ou les délai(s) de livraison si la commande porte sur différents types de biens.

2.3 Concept Doré se réserve le droit de rejeter toute commande reçue pour toute raison qu’il juge opportune, et de mettre fin ou interrompre l’accès et l’utilisation du Site par Client.

2.4. La prise de commande se fait exclusivement via le formulaire ad hoc présent sur le Site. En cliquant sur « envoyer », votre commande devient définitive et un contrat de vente est ainsi conclu. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dès réception du paiement intégral du prix de vente ainsi que d’éventuels frais de livraison.

 

ARTICLE 3 : PRIX 

3.1 Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros et s’entendent toute taxes comprises. Ils sont définitifs.

3.2 Les frais de port en Belgique pour les commandes sont indiqués séparément.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1 Lors de la prise d’une commande, le paiement sera effectué conformément au choix du Client entre les méthodes de paiement proposées dans la procédure de commande en ligne. Tous frais liés au paiement sont à la charge du Client. 

4.2 Dans l’hypothèse où la méthode de paiement choisie par le Client ne serait pas disponible, par exemple en raison d’un manque de provision financière ou de la fourniture d’informations incorrectes, le Client remboursera tout coût additionnel engagé par Concept Doré ou par une tierce partie en charge de la transaction.

4.3 Le paiement des prestations est effectué par virement bancaire sur le compte de Concept Doré mentionné sur la facture. Le prix est payable en une fois et ce conformément au prescrit de l’article 4.4.

4.4 Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivants la réception de la facture par le client. Tout retard de paiement aura pour conséquence l’application sans mise en demeure d’un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, au taux d’intérêt annuel légalement fixé. A titre de dommages et intérêts, une somme fixée à 10% du montant de la facture avec un minimum de 80,00 EUR et un maximum de 12.500,00 EUR sera due par le Client, sans préjudice au droit de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.

4.5 En cas d’absence de paiement dans les 14 jours, Concept Doré communiquera une mise en demeure par e-mail ou courrier au client. S’il n’y a pas réception du paiement dans les 7 jours qui suivent l’envoi du premier courrier ou e-mail, Concept Doré procèdera à l’envoi d’un recommandé. En cas d’absence de paiement du client dans les 7 jours qui suivent l’envoi de ce recommandé Concept Doré se réserve le droit de faire appel à un huissier. Le coût du recommandé, les éventuels frais d’huissier ainsi que tout autre frais de recouvrement de créance sont entièrement à la charge du client.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera redevable des différents frais engrangés (frais d’avocat, frais internes de gestion, etc.).

4.5 Les factures sont exclusivement communiquées par voie électronique.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Les livraisons ne sont possibles qu’en Belgique. La livraison est soit effectuée par un prestataire de services externe (Bpost), soit par nous. Ces frais de livraison sont à charge du Client et renseignés sur le site lors du passage de la commande.

5.2 Les livraisons des commandes ont lieu dans le délai indiqué lors de l’email de confirmation de la commande au Client. Les délais et date(s) de livraison indiqués le sont à titre indicatif. Concept Doré met tout en œuvre pour effectuer la livraison dans le délai indiqué. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande. Les commandes sont livrées exclusivement à l’adresse et aux heures renseignées lors de la prise de commande. Le Client est garant des informations communiquées pour la livraison, Concept Doré ne peut être tenu pour responsable pour des coordonnées erronées, seul le Client en supportera les conséquences.

5.3 Les risques du transport sont supportés par Concept Doré. Les risques sont transférés au Client une fois la livraison effectuée.

En cas d’erreur dans les biens livrés, le Client doit le notifier à l’adresse email : hello@concept-dore.com dans les 48h suivant la réception. Concept Doré se chargera de remédier a cette erreur dans les 14 jours.

5.4 Le/les bien(s) demeure(nt) la propriété de Concept Doré jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le cas échéant des frais de livraison.

 

ARTICLE 6 : BONS DE RÉDUCTION ET CHÈQUES-CADEAUX

6.1 Les bons de réduction sont communiqués gratuitement, ils ne sont ni achetables ni transmissibles. Ils ne sont valables que pour la période indiquée et sont utilisables qu’une seule fois par Client.  Les bons de réduction ne peuvent pas servir à acheter un chèque-cadeau. En cas de retour, la partie du prix payée par le bon de réduction ne vous sera pas remboursée. Pour utiliser le bon de réduction, le Client doit communiquer celui-ci lors du remplissage du formulaire de commande. Les bons de réduction ne sont pas cumulables.

6.2 Les chèques-cadeaux sont des bons de réduction achetables. Ils ne peuvent servir à acheter d’autres chèques-cadeaux. Ils ne sont valables que pour la période indiquée. Pour utiliser le chèque-cadeau, le Client doit communiquer la référence de celui-ci lors du remplissage du formulaire de commande. Si la valeur du chèque-cadeau est supérieure au montant total de votre commande, votre chèque cadeau restera valable pour le montant résiduel. Les chèques-cadeaux sont nominatifs, ils ne sont ni cessibles ni transmissibles ni remboursables. En cas de retour (droit de rétractation, garantie) d’achats effectués au moyen d’un chèque-cadeau le montant du retour sera crédité sur votre chèque-cadeau. Ceux-ci ne sont pas monnayables.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Si vous êtes un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique (C.D.E.),  à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans aucune justification et sans devoir payer aucune indemnité ou amende.

7.2 Pour les commandes, ce délai prend cours à compter du lendemain du jour où le Client ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession de la commande.

7.3 La rétractation se fait via e-mail : hello@concept-dore.com. Cette décision doit se faire par une déclaration sans équivoque. La rétractation doit se faire avant l’expiration du délai, un mail de confirmation sera envoyé en retour. 

7.4 En cas de rétractation du contrat, le Concept Doré rembourse tous les paiements reçus de la part de du Client, y compris les frais de livraison et ce dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des biens en retour et ce via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. 

7.5 Le Client doit renvoyer les biens, sans retard injustifié dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de rétractation. Le coût du renvoi des marchandises est aux frais du Client et doit se faire à l’adresse : BYL, 1 Rue de la Terre à Brique –7501 ORCQ BELGIQUE.

7.6 La responsabilité du Client est engagée par rapport à la manipulation des biens, ceux-ci doivent être renvoyées en parfait état (pas de casse, pas de coups ni de griffes, etc.) à défaut de quoi le remboursement ne sera pas effectué.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALE ET COMMERCIALE

8.1 Le Client est tenu de vérifier à la livraison que le bien est en bon état et conforme à la commande. Il a le choix entre soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme, soit la refuser si celle-ci est non conforme.

8.2 En cas de refus de la commande, Concept Doré doit être informée par e-mail à l’adresse hello@concept-dore.com, en précisant bien le motif du refus. Concept Doré proposera alors à au Client, le remplacement à l’identique du produit. Si celui-ci n’est plus disponible, Concept dorés proposera un produit de valeur similaire ou le remboursement du montant de la commande, moyennant la restitution du bien par le client.

8.3 Le Client bénéficie d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison pour les défauts de conformité du bien. Le délai de cette garantie commence à courir au moment de la livraison. Cette garantie inclut la réparation ou le remplacement du bien défectueux. Si celui-ci n’est plus disponible, si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés pour Concept Doré, Concept Doré proposera un produit de valeur similaire ou le remboursement du montant de la commande, moyennant la restitution du bien par le client.

8.4 Pour pouvoir bénéficier de cette garantie deux périodes sont a distinguer :

  1. Si, dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du bien, le Client constate un défaut, il en informe le Concept Doré par email à l’adresse hello@concept-dore.com. Dans ce cas, le Client devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : BYL, 1 Rue de la Terre à Brique –7501 ORCQ BELGIQUE. La garantie sera mise en œuvre comme expliquée à l’article 8.3.
  2. Si, à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la livraison du bien, le Client constate un défaut, il en informe le Concept Doré par email à l’adresse hello@concept-dore.com. Dans ce cas, pour pouvoir mettre en œuvre la garantie telle qu’expliquée à l’article 8.3, le Client devra prouver l’existence de la non conformité au moment de la livraison et renvoyer le bien à l’adresse suivante : BYL, 1 Rue de la Terre à Brique –7501 ORCQ Belgique.

8.5. La garantie légale ou commerciale ne s’applique aucunement à des cas de non conformité résultant d’un accident, de la détérioration par négligence, de la chute, de l’utilisation non conforme à l’usage, de la modification, de l’utilisation brutale, d’un mauvais entretien, d’une utilisation commerciale, professionnelle ou inappropriée du bien. Ces garanties ne s’appliquent en outre pas à l’usure normale de la chose, ni à la suite de l’intervention du Client ou d’un tiers non désignés par Concept Doré.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE CONCEPT DORÉ

9.1 La responsabilité de Concept Doré n’est pas engagée en cas de différences non substantielles n’altérant pas la qualité du bien entre les photos de présentation, les illustrations et les descriptifs des biens figurant sur le Site et les biens livrés.

9.2 En aucun cas, Concept Doré ne pourra être tenu responsable du préjudice indirect subi par le Client en raison d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution tardive de ses obligations par Concept Doré. Ainsi, le Concept Doré ne sera notamment pas responsable des dommages subis par le Client en raison d’un défaut de qualité des biens ou d’un retard dans la livraison.

9.3 En aucun cas, Concept Doré n’encourt de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la prise d’une commande par le Client. Concept Doré ne sera notamment pas responsable en cas d’allergies ou autres phénomènes cutanés ou physiques liés à l’utilisation des biens.

9.4 La responsabilité de Concept Doré est en toutes hypothèses, limitée au montant de la Commande ayant donné lieu à responsabilité. Au choix du Client, le dédommagement sera effectué sous la forme d’une livraison de biens ou sous la forme d’une somme d’argent.

9.5 En outre, les internautes utilisent le site sous leur seule et entière responsabilité. Concept Doré ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation du Site ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites auxquels il renvoie.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DANS LE CHEF DU CLIENT

10.1 En cas de livraison à une adresse erronée ou d’impossibilité de livraison suite à une erreur dans les données communiquées par le Client, les frais de cette livraison seront à charge du Client. 

10.2 Le Client est responsable de la protection de ses données, de son logiciel, de son matériel et de ses équipements de télécommunication contre les virus circulant sur Internet, ainsi que tout autre risque, y compris le piratage informatique. Concept Doré se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client, y compris bloquer l’accès du Client au Site et aux services fournis par Concept Doré, notamment dans l’hypothèse où l’infrastructure de Concept Doré est mise en danger, sans préjudice de son droit à réclamer un dédommagement.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

11.1 La responsabilité de Concept Doré ne peut être engagée, si Concept Doré n’est pas en mesure de respecter les obligations du présent contrat pour cause de force majeure.

Il faut entendre par force majeure : un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de Concept Doré. Cet événement sur lequel Concept Doré n’a raisonnablement aucun contrôle, n’a pas été voulu ni causé même indirectement par Concept Doré.

11.2 Les cas suivants relèvent de la force majeure (énumération non exhaustive) : une tempête, un tremblement de terre, tornade, explosion de gaz dans le voisinage, destruction suite à un cambriolage, très forte chute de neige ou de pluies, terrorisme, conflit armé, grève, lock-out.

11.3 Concept Doré s’engage à prévenir ses Clients par e-mail ou courrier de tout cas de force majeur auquel il devrait faire face et qui le placerait dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie des commandes. Dans cette hypothèse, une concertation sera établie entre les parties afin de fixer de commun accord les modalités d’exécution des commandes.

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

12.1 L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents échangés entre Concept Doré et ses Clients, à tous les stades précontractuel, contractuel et post-contractuel sont la propriété exclusive de Concept Doré. Il en va de même des logos, marques, photos et modèles figurant dans ces conditions générales. Le Site et ses composantes (notamment marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes…) constituent aussi la propriété de Concept Doré.

12.2 Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support ou le but recherché, est interdite sans le consentement explicite de Concept Doré.

12.3 Dans le cadre de ses prestations, Concept Doré est amené à rédiger divers types de documents pour ses Clients. Ceux-ci, de même que ces présentes conditions générales sont la propriété exclusive de Concept Doré et sont soumis aux droits d’auteur.

 

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par Concept Doré sont traitées conformément à la Charte Vie Privée.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de contrats soumis aux présentes Conditions est soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges.

14.2 Tout recours aux Cours et Tribunaux devra obligatoirement être précédé d’une tentative de règlement à l’amiable au moyen d’une médiation et/ou une concertation.